Notice explicative concernant la prise en compte des retards de notification par la conditionnalité agricole

Rappel de la législation en matière d’enregistrement des bovins

Conformément à l’Arrêté royal du 23 mars 2011 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins, tous les mouvements de bovins (entrées et sorties du troupeau) doivent être notifiés à la base de données Sanitrace, par voie postale ou électronique, endéans les 7 jours. Veuillez vous référer au deuxième volet de la notice explicative de la déclaration de superficie pour plus d’informations sur les normes et exigences de la conditionnalité.

Contrôle de cette exigence

Jusqu’à la campagne 2014, le respect de l’exigence relative aux notifications à Sanitrace faisait l’objet de contrôles sur place. Ces contrôles ne concernaient donc qu’une partie des éleveurs, sélectionnés aléatoirement. De plus, ces contrôles étaient ponctuels et vérifiaient la situation des bovins présents au moment du contrôle (pas de veaux de plus de sept jours non déclarés, pas de bovins enregistrés dans Sanitrace qui ont quitté l’exploitation depuis plus de sept jours, …).

À partir de 2015, cette exigence est passée à un contrôle administratif sur l’ensemble des mouvements et des bovins présents tout au long de l’année considérée. Cela signifie que tous les mouvements sont vérifiés, sur base des données fournies par l’AFSCA. Ce changement fait suite à une demande répétée de la Commission européenne, lors de plusieurs audits, d’utiliser toutes les données disponibles pour le contrôle de la conditionnalité. Comme cette vérification n’a pas lieu à un moment précis, mais sur toute une période, la « date de contrôle » est fixée au 31 décembre.

Grille d’analyse valable à partir de la campagne 2015

Suite à ce changement de mode de contrôle, les seuils déterminant le passage en avertissement précoce ou aux différents niveaux de sanction ont été revus. Une nouvelle grille d’analyse a été fixée, afin de respecter le principe de proportionnalité des sanctions. Ce tableau (cf. ci-dessous) prend en compte la proportion de bovins en non-conformité (nombre de retards de notification par rapport au nombre total de bovins¹) et le délai moyen de notification pour tous les mouvements. Le croisement de ces deux paramètres indique le résultat pour l’exploitation : conformité, avertissement précoce, sanction de 1 %, 3 % ou 5 %.

Certaines exploitations n’ont eu aucun retard de notification, leur délai moyen de notification est donc inférieur à sept jours. C’est la situation idéale, vers laquelle il faut tendre. Toutefois, il est évident que l’absence totale de retard est difficile à atteindre, d’autant plus que certains délais ne dépendent pas directement de l’agriculteur (grève de la poste, bug informatique, …). La conformité a donc été élargie, en tenant compte du délai moyen de notification (qui permet d’absorber les situations marginales). Les agriculteurs ainsi considérés comme conformes n’auront pas de sanction pour la campagne, même si certains retards ont été enregistrés dans l’exploitation.

Avertissement précoce

Le principe général de l’avertissement précoce² est de ne pas sanctionner les infractions considérées comme mineures par arrêté ministériel, à condition que l’agriculteur mette en place une action corrective. Concernant les retards de notification, il n’est naturellement pas possible de corriger les dates a posteriori (sauf en cas d’erreur d’encodage). Il s’agit donc ici de remédier à la situation pour que de tels retards ne se répètent pas les années suivantes. Aucune sanction ne sera donc appliquée a priori pour la campagne considérée (N). Toutefois, si l’exploitation n’est pas revenue en conformité durant la campagne suivante (N+1), une sanction de 1% sera appliquée rétroactivement à la campagne initialement en avertissement précoce (N). De plus, la non-conformité de la campagne suivante (N+1) sera considérée comme une répétition, et le pourcentage de sanction sera donc triplé.

Sanction

Si l’étendue de la non-conformité constatée est jugée importante, une sanction de 1, 3 ou 5 % est appliquée sur les aides reçues pour la campagne considérée. Si l’exploitation n’est pas revenue en conformité lors de la campagne suivante, la non-conformité pour cette dernière sera considérée comme une répétition, et le pourcentage de sanction sera donc triplé.

Contestation

Chaque agriculteur reçoit la liste de tous les mouvements pris en compte (entrées et sorties), hors importations et veaux mort-nés, et est ainsi informé des bovins qui ont été notifiés au delà du délai de 7 jours. Cette liste est jointe à la notification d’avertissement précoce ou de pénalité, selon le cas. Pour contester un retard, il faut que l’agriculteur puisse montrer qu’il n’en est pas responsable.

Tout recours est à introduire auprès de Monsieur Olivier Dekyvere, Directeur de l’Organisme payeur de Wallonie, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur. Ce recours doit être fait dans les 45 jours à partir de la réception d’un courrier informant l’agriculteur de la pénalité (avertissement précoce, notification conditionnalité ou décompte des aides) et selon les modalités précisées sur ledit courrier.

Une question ?

Un call center a été mise en place pour répondre à vos questions éventuelles en matière de conditionnalité. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 081/649.709 ou par courriel à cndt.dagri.dgo3@spw.wallonie.be.

1. Ce nombre total de bovins reprend tous les bovins ayant été présents dans l’exploitation durant la période contrôlée, quel que soit le temps qu’ils y sont restés.